Vérification périodique
La métrologie légale et ses obligations
Les produits by abilanx sont des instruments de pesage en métrologie légale Classe |||, répondants aux normes CE selon la directive 90/384/CEE et de la directive 93/42/CEE concernant les produits médicaux.
Obligation d'utiliser un instrument en métrologie légale :
- L’utilisation d’un instrument pour un usage médical est soumise à une réglementation précise. Selon cette réglementation en vigueur, la détermination d’un poids en usage médical doit être réalisée par un instrument en métrologie légale.
- Décret du 03 mai 2001 : «Lorsque l’on détermine un poids de patient pour des raisons de surveillance, de diagnostic ou de traitement médical, cette détermination de poids doit se faire à partir d’un instrument de pesage en métrologie légale ».
Obligation de contrôle de cet instrument en métrologie légale :
La société ABILANX réalise la vérification périodique (VP) des instruments de pesage à fonctionnement non automatique (IPFNA) sous le couvert de l'agrément de GFP Contrôle n°14.21.610.720.1 renouvelé, et la réparation des IPFNA sous le couvert du certificat de GFP Contrôle n°LNE-22952.
Chaque instrument de pesage en métrologie légale IPFNA doit être vérifié par un organisme agréé chaque année afin de garantir la fiabilité et la précision de l’appareil. Cette vérification consiste à un contrôle complet de l’instrument.
La conformité de l'instrument :
- Votre instrument est conforme si une vignette verte y est apposée et que la date de validité indiquée sur celle-ci n’est pas dépassée.
- Votre instrument doit obligatoirement être accompagné d’un carnet métrologique.
- Votre instrument doit posséder le marquage CE réglementaire, une plaque signalétique ainsi que les scellements protégeant l’accès au réglage métrologique.
- Seuls les organismes agréés par la DIRECCTE sont habilités à vérifier votre balance : Abilanx, adhérent GFP Contrôle, est habilité à vérifier toutes les marques d'instruments en métrologie légale.
Les obligations du détenteur :
Selon l’Arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service :
- Veiller au bon entretien de leurs instruments et faire effectuer les vérifications périodiques réglementaires.
- S’assurer du bon état réglementaire de leurs instruments, du maintien de l’intégrité des scellements et du marquage CE.
- Conserver le carnet de métrologie et de le tenir à disposition des agents de l’Etat et à ce que les organismes de vérification et les réparateurs le remplissent.
Abilanx vous propose de vous accompagner dans cette démarche qualité obligatoire et cela sur tout instrument en métrologie légale
VÉRIFICATION PÉRIODIQUE sur les instruments en métrologie légale (toutes marques)
Selon la législation en vigueur, les instruments en Métrologie légale sont soumis à une vérification périodique annuelle par un organisme agréé par la DIRECCTE : Arrêté du 3 1 Décembre 2001.
Cette vérification périodique est unitaire et comprend pour chaque instrument :
- Un examen administratif
- Des essais métrologiques.
Chaque vérification sera validée dans le carnet métrologique qui accompagne systématiquement chaque instrument de pesage en Métrologie Légale.
La vignette verte apposée sur chaque produit indique la date de validité : mois et année.
Chaque prestation fera l’objet d’un devis détaillé qui prendra en compte les éléments suivants:
- Le lieu d’intervention
- La portée et la précision de l’unité de pesage
- La présence du carnet demétrologie légale
- L’accès au produit
Pour toute information complémentaire ou bien devis, merci de nous contacter :
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